Catégorie Actualités juridiques

Pouvoirs du juge d’appui : un coup d’arrêt

Le 13 décembre dernier (Cass. civ. 1re, 13 décembre 2017, pourvoi n° 16-22131, publié au Bulletin), la Cour de cassation s’est prononcée à l’occasion de la saga Garoubé sur le pouvoir du juge d’appui. Au risque de les simplifier, les faits de l’espèce étaient les suivants : un contrat d’affermage avait été conclu entre l’Etat du […]

Quand les pays de civil law reconnaissent les dommages et intérêts punitifs

Le 5 juillet 2017, La Cour de cassation italienne a, à l’instar de la Cour de cassation française en décembre 2010, affirmé que les dommages et intérêts punitifs ne sont pas contraires à l’ordre public international. Les dommages et intérêts punitifs sont définis comme des « sommes d’argent que les tribunaux octroient aux victimes de […]

Exécution forcée de la sentence : créanciers, ne tardez pas !

La plupart du temps, la sentence arbitrale est exécutée spontanément par la partie perdante. On avance souvent un taux d’environ 80% d’exécution spontanée de sentences, même s’il est difficile d’avoir des statistiques fiables compte tenu de la confidentialité de l’arbitrage. Lorsqu’elle s’y refuse, il est alors nécessaire de recourir à une procédure d’exécution forcée devant les […]

La LCIA modifie ses guidelines « Notes for Arbitrators » sur le Secrétaire du Tribunal arbitral

Dans la continuité des débats récents sur le rôle du secrétaire du Tribunal arbitral, et notamment de la décision du 9 février 2017 de la High Court of Justice anglaise (voir notre brève précédente ici), le 26 octobre 2017, la LCIA a modifié ses guidelines « Notes for Arbitrators » sur le rôle du Secrétaire du Tribunal […]

Les risques de conflits d’intérêts pour les conseils en arbitrage international

Décision du Solicitors Disciplinary Tribunal du 18 juillet 2017, affaire No. 11592-2016 Dans sa décision du 18 juillet 2017, le Tribunal disciplinaire des solicitors anglais (« Solicitors Disciplinary Tribunal »), équivalent en France du conseil de discipline des avocats, a condamné un prestigieux cabinet d’avocats et l’un de ses associés au paiement d’une lourde amende […]

Third Party Funding: actualités quant à leur reconnaissance par les législations nationales

Ces dernières années, le financement par les tiers (« Third Party Funding » ou  « TPF ») est devenu un outil de financement reconnu dans la pratique arbitrale, qui a fait l’objet de très nombreux débats, soulevant des critiques positives comme négatives. S’il est aujourd’hui un outil reconnu dans la pratique, qu’en est-il de son adoption/reconnaissance par les législations […]

Le juge anglais se prononce sur l’étendue et les limites du rôle du Secrétaire du Tribunal arbitral 

Décision du 9 février 2017 de la Chambre commerciale de la High Court of Justice (Queen’s Bench Division), rendue par Mr Justice Popplewell (Case n° CL-2016-61). Le 9 février 2017, la High Court anglaise a eu l’occasion de statuer sur la question du rôle du Secrétaire du Tribunal arbitral. Cette question du rôle du Secrétaire […]