Catégorie Actualités juridiques

Obligation de révélation et fait notoire : quand la Cour d’appel rappelle l’étendue de cette obligation

La Cour d’appel de Paris s’est prononcée une nouvelle fois, le 27 mars 2018, sur l’étendue de l’obligation de révélation de l’arbitre et du fait notoire, rappelant qu’une partie « n’était pas tenue de poursuivre ses recherches après le début des opérations d’arbitrage et il incombait à l’arbitre d’informer les parties de toute circonstance susceptible d’affecter […]

Terrain mouvant pour l’arbitrage d’investissement intra-UE

Dans son communiqué de presse du 6 mars 2018 relatif à l’affaire Achmea, la Cour de Justice de l’Union Européenne (CJUE), avait indiqué que « la clause d’arbitrage incluse dans l’accord conclu entre les Pays-Bas et la Slovaquie sur la protection des investissements n’est pas compatible avec le droit de l’Union ». Quelques jours plus tard, dans […]

Pouvoirs du juge d’appui : un coup d’arrêt

Le 13 décembre dernier (Cass. civ. 1re, 13 décembre 2017, pourvoi n° 16-22131, publié au Bulletin), la Cour de cassation s’est prononcée à l’occasion de la saga Garoubé sur le pouvoir du juge d’appui. Au risque de les simplifier, les faits de l’espèce étaient les suivants : un contrat d’affermage avait été conclu entre l’Etat du […]

Quand les pays de civil law reconnaissent les dommages et intérêts punitifs

Le 5 juillet 2017, La Cour de cassation italienne a, à l’instar de la Cour de cassation française en décembre 2010, affirmé que les dommages et intérêts punitifs ne sont pas contraires à l’ordre public international. Les dommages et intérêts punitifs sont définis comme des « sommes d’argent que les tribunaux octroient aux victimes de […]

Exécution forcée de la sentence : créanciers, ne tardez pas !

La plupart du temps, la sentence arbitrale est exécutée spontanément par la partie perdante. On avance souvent un taux d’environ 80% d’exécution spontanée de sentences, même s’il est difficile d’avoir des statistiques fiables compte tenu de la confidentialité de l’arbitrage. Lorsqu’elle s’y refuse, il est alors nécessaire de recourir à une procédure d’exécution forcée devant les […]

La LCIA modifie ses guidelines « Notes for Arbitrators » sur le Secrétaire du Tribunal arbitral

Dans la continuité des débats récents sur le rôle du secrétaire du Tribunal arbitral, et notamment de la décision du 9 février 2017 de la High Court of Justice anglaise (voir notre brève précédente ici), le 26 octobre 2017, la LCIA a modifié ses guidelines « Notes for Arbitrators » sur le rôle du Secrétaire du Tribunal […]

Les risques de conflits d’intérêts pour les conseils en arbitrage international

Décision du Solicitors Disciplinary Tribunal du 18 juillet 2017, affaire No. 11592-2016 Dans sa décision du 18 juillet 2017, le Tribunal disciplinaire des solicitors anglais (« Solicitors Disciplinary Tribunal »), équivalent en France du conseil de discipline des avocats, a condamné un prestigieux cabinet d’avocats et l’un de ses associés au paiement d’une lourde amende […]