Catégorie Actualités juridiques

Arbitrage international et commande publique : la compétence du juge administratif confortée en matière d’exequatur

Le tribunal des conflits parachève la mise à mal de la jurisprudence Galakis entamée avec son arrêt Inserm en 2010 Par une décision du 24 avril 2017, le Tribunal des conflits achève l’évolution amorcée par son arrêt Inserm de 2010, en jugeant que l’exequatur des sentences arbitrale internationale auxquelles une personne morale de droit public […]

Cour d’Appel de Paris : application du principe de l’ « adverse inference » ou « déduction défavorable » tirée du défaut de production de documents

Le 28 février 2017, la Cour d’appel de Paris a rendu un arrêt qui, pour la première fois, à notre connaissance, a confirmé l’application par un Tribunal arbitral du principe de l’ « adverse inference » ou « présomption défavorable » tirée du défaut de production de pièces par une des parties. Si la position sur ce point de […]

Confidentialité et arbitrage commercial international : état des lieux

Dans les années 90’s, on écrivait «One of the fundamental principles – and one of the major advantages- of international arbitration is that it is confidential » (Fouchard, Gaillard, Goldman: Traité de l’arbitrage commercial international: Litec 1996, n°1132). La confidentialité demeure aujourd’hui, pour beaucoup, l’un des principaux atouts de l’arbitrage commercial international. Pourtant, ce principe […]

Cour de cassation : les parties sont solidairement tenues du paiement des honoraires des arbitres

Le 1er février 2017, la première chambre civile de la Cour de cassation a rendu un arrêt – publié au Bulletin – portant sur une question d’un intérêt pratique évident, et pourtant rarement tranchée en jurisprudence : les parties solidaires dans le paiement des honoraires des arbitres ? La plupart des règlements d’arbitrage prévoient que, lorsqu’une partie […]

Entrée en vigueur le 1er mars 2017 de la procédure d’arbitrage accélérée selon le Règlement CCI

Le 1er mars 2017, le nouveau Règlement d’arbitrage la Cour internationale d’arbitrage (le « Règlement CCI ») entrera en vigueur avec, pour innovation majeure, l’application automatique d’une procédure d’arbitrage accélérée pour tous les litiges de moins de 2 millions  USD. Cette révision du Règlement CCI 2012 s’inscrit dans une série de mesures prises par la CCI pour […]

Arbitrage international et compétence des juridictions administratives : une nouvelle étape

CE Ass., 9 novembre 2016, Fosmax LNG, req. n°388806 L’Assemblée du contentieux du Conseil d’Etat vient de rendre un arrêt attendu qui confirme la compétence des juridictions administratives pour connaître des sentences internationales mettant en cause certains contrats administratifs : (i) en cas de recours à l’encontre de la sentence rendue en France ; (ii) en […]

Réforme de la clause compromissoire en droit français

Vendredi 18 novembre 2016, le Président de la République a promulgué la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle, dite J21. Parmi différentes innovations, on retiendra principalement, concernant le droit de l’arbitrage, la refonte de l’article 2061 du Code civil. Pour mémoire, l’actuel article 2061 dispose : « Sous […]