Catégorie Actualités juridiques

Les risques de conflits d’intérêts pour les conseils en arbitrage international

Décision du Solicitors Disciplinary Tribunal du 18 juillet 2017, affaire No. 11592-2016 Dans sa décision du 18 juillet 2017, le Tribunal disciplinaire des solicitors anglais (« Solicitors Disciplinary Tribunal »), équivalent en France du conseil de discipline des avocats, a condamné un prestigieux cabinet d’avocats et l’un de ses associés au paiement d’une lourde amende […]

Third Party Funding: actualités quant à leur reconnaissance par les législations nationales

Ces dernières années, le financement par les tiers (« Third Party Funding » ou  « TPF ») est devenu un outil de financement reconnu dans la pratique arbitrale, qui a fait l’objet de très nombreux débats, soulevant des critiques positives comme négatives. S’il est aujourd’hui un outil reconnu dans la pratique, qu’en est-il de son adoption/reconnaissance par les législations […]

Le juge anglais se prononce sur l’étendue et les limites du rôle du Secrétaire du Tribunal arbitral 

Décision du 9 février 2017 de la Chambre commerciale de la High Court of Justice (Queen’s Bench Division), rendue par Mr Justice Popplewell (Case n° CL-2016-61). Le 9 février 2017, la High Court anglaise a eu l’occasion de statuer sur la question du rôle du Secrétaire du Tribunal arbitral. Cette question du rôle du Secrétaire […]

Arbitrage international et commande publique : la compétence du juge administratif confortée en matière d’exequatur

Le tribunal des conflits parachève la mise à mal de la jurisprudence Galakis entamée avec son arrêt Inserm en 2010 Par une décision du 24 avril 2017, le Tribunal des conflits achève l’évolution amorcée par son arrêt Inserm de 2010, en jugeant que l’exequatur des sentences arbitrale internationale auxquelles une personne morale de droit public […]

Cour d’Appel de Paris : application du principe de l’ « adverse inference » ou « déduction défavorable » tirée du défaut de production de documents

Le 28 février 2017, la Cour d’appel de Paris a rendu un arrêt qui, pour la première fois, à notre connaissance, a confirmé l’application par un Tribunal arbitral du principe de l’ « adverse inference » ou « présomption défavorable » tirée du défaut de production de pièces par une des parties. Si la position sur ce point de […]

Confidentialité et arbitrage commercial international : état des lieux

Dans les années 90’s, on écrivait «One of the fundamental principles – and one of the major advantages- of international arbitration is that it is confidential » (Fouchard, Gaillard, Goldman: Traité de l’arbitrage commercial international: Litec 1996, n°1132). La confidentialité demeure aujourd’hui, pour beaucoup, l’un des principaux atouts de l’arbitrage commercial international. Pourtant, ce principe […]

Cour de cassation : les parties sont solidairement tenues du paiement des honoraires des arbitres

Le 1er février 2017, la première chambre civile de la Cour de cassation a rendu un arrêt – publié au Bulletin – portant sur une question d’un intérêt pratique évident, et pourtant rarement tranchée en jurisprudence : les parties solidaires dans le paiement des honoraires des arbitres ? La plupart des règlements d’arbitrage prévoient que, lorsqu’une partie […]