QATAR : Invalidité des sentences arbitrales soumises au droit qatari non rendues au nom de son Altesse l’Emir du Qatar

Le 7 décembre 2013, le Tribunal de Première Instance du Qatar a refusé d’exécuter et annulé une sentence arbitrale CCI rendue à Paris, France, soumise au droit Qatari pour violation de l’ordre public parce qu’elle n’avait pas été émise au nom de son Altesse l’Emir du Qatar, selon Global Arbitration Review.

Cette décision doit être lue à la lumière de l’arrêt rendu par la Cour de cassation Qatari le 12 juin 2012, qui a très certainement fortement inspiré la présente décision. En 2012, la Cour de cassation a examiné la question de la validité d’une sentence tranchant un différent survenu entre actionnaires concernant l’évaluation des actions d’une société Qatari. L’arbitrage était soumis au Centre de Médiation et d’Arbitrage International du Qatar (QICCA), le siège de l’arbitrage était le Qatar et le litige était gouverné par le droit Qatari.

La Cour a constaté que :

  • Aux termes de l’article 63 de la Constitution Qatari, l’autorité judiciaire est conférée aux actes rendus au nom de l’Emir du Qatar et selon l’Article 69 du Code de procédure civile Qatari « les jugements sont rendus et exécutés au nom de son Altesse l’Emir du Qatar » ;
  • Les textes arabes ne distinguent pas les termes « sentences arbitrales » et « jugements » ; en outre, l’article 198 du Code de procédure civile Qatari prévoit que les arbitres sont autorisés à rendre leurs sentences pour autant qu’ils ne violent pas les règles d’ordre public.

La Cour de cassation affirme que les articles 63 de la Constitution Qatari et 69 du Code de procédure civile Qatari s’appliquent non seulement aux jugements mais également aux sentences arbitrales et, qu’en conséquence, les sentences arbitrales doivent être rendues au nom de la plus haute autorité du pays. L’insertion de cette mention dans les sentences confirme que le jugement (ou la sentence) a été rendu par la force publique qui requière son exécution. La règle édictée par l’article 69 de Code de procédure civile étant une règle d’ordre public, les jugements et les sentences arbitrales rendus en violation de ces dispositions sont dès lors nuls et non avenus.

Dans le cas présent, la sentence n’avait pas été rendue au nom de son Altesse l’Emir du Qatar. En considérant que « cette sentence est (…) invalide car cette invalidité est liée à l’ordre public », le Tribunal de Première Instance a non seulement appliqué l’arrêt de la Cour de cassation mais a également étendu son champ d’application aux sentences arbitrales rendues en dehors du Qatar.

Le jugement du Tribunal de Première Instance du Qatar du 7 décembre 2013 implique donc que l’article 69 du Code de procédure civile Qatari s’applique à toutes les sentences dès lors que le droit Qatari est applicable, peu importe (i) l’institution administrant la procédure et (ii) le siège de l’arbitrage.

Il convient de souligner que devant le Tribunal de Première Instance, les défendeurs ont soutenu que (i) la juridiction était incompétente pour se prononcer sur cette question dès lors que le siège de l’arbitrage était Paris et que (ii) la Convention de New York, ratifiée par le Qatar en 2002, était applicable, les juges Qatari ayant donc l’obligation de fonder leur décision sur son article V.2 (b), selon lequel les juges nationaux peuvent refuser d’apporter leur concours à l’exécution d’une sentence étrangère si son exécution est contraire à l’ordre public.

Le Tribunal de Première Instance a rejeté les arguments des défendeurs et a décidé qu’elle avait le pouvoir de trancher ce litige car (i) le contrat a été conclu et exécuté au Qatar et (ii) l’arbitrage était soumis au droit Qatari.

Ces décisions doivent être regrettées car les juridictions:

  • Se sont manifestement abstenues de prendre en compte le fait que le siège de l’arbitrage détermine la loi procédurale applicable au litige, qui ne doit pas être confondue avec la loi du contrat ; et
  • Ont omis le fait que les pouvoirs d’un tribunal arbitral trouvent leur origine dans l’accord des parties et non dans l’Etat ou ses juridictions.

Reste à savoir si ces solutions seront confirmées par la nouvelle loi d’arbitrage Qatari, qui est actuellement en cours de rédaction.

En conclusion, et jusqu’à ce que la nouvelle loi soit adoptée, les tribunaux arbitraux tranchant des litiges impliquant le Qatar ne doivent pas oublier de mentionner que leurs sentences sont rendues au nom de son Altesse l’Emir du Qatar, s’ils veulent s’assurer de leur efficacité.

Publicités
%d blogueurs aiment cette page :